January 16, 2019
Abus de droit fiscal : péril permanent

La nouvelle disposition fiscale est contestée par tous les professionnels. Les principes de sécurité juridique et d’égalité devant l’impôt, censés protéger le contribuable, ne sont plus que de vains mots.
Sans doute distrait par les fêtes, le Conseil constitutionnel a en définitive validé la mesure offrant à l’administration une nouvelle procédure de répression des abus de droit pour écarter les opérations qui auraient un but « principalement » fiscal (chronique du 10 décembre 2018).