Avertissement pénal probatoire contre rappel à la loi : quelle différence ?

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti propose d’abroger le "rappel à la loi" pour instaurer "l’avertissement pénal probatoire". Une annonce battue en brèche par les syndicats de magistrats qui dénoncent un "coup de com".

Le rappel à la loi était considéré comme le premier barreau de l’échelle des sanctions, infligé comme une sorte d’avertissement lors de délits considérés comme mineurs. Le ministre de la justice souhaite le remplacer par un autre “avertissement”, que la profession s’empresse de critiquer pour ses zones encore floues. Votée en mai dernier par les députés, la fin du “rappel à la loi” et son remplacement par "l'avertissement probatoire" sera examinée au Sénat à partir de mardi prochain.

Concrètement que va changer le nouveau dispositif ?

Tout d’abord ce n’est plus la police qui jugera, mais** la justice**. La police se voit donc déchargée de cette besogne et n’y est pas défavorable. Ensuite, un deuxième “avertissement probatoire” dans l’année qui suit le premier entraînera des sanctions plus lourdes, et le coupable sera jugé pour les deux faits. Jusque là, notent les magistrats, le rappel à la loi durcissait les sanctions en cas de récidive dans les 6 ans. La magistrate Céline Parisot relève que le délai de surveillance a été ainsi raccourci, passant de six ans à un an, ce qui ne traduit pas un durcissement.

Une note favorable à ce dispositif est que** les faits de violence en seront désormais exclus, et feront l’objet d’une réponse pénale plus lourde**, ce qui, pour les syndicats de police semble être une bonne chose. Par ailleurs, avant qu’un "avertissement" ne soit délivré, l’auteur des faits devra, dans la nouvelle loi, avoir indemnisé sa victime ou les dégâts matériels causés.

Loin de faire l’unanimité, cette nouvelle loi “semble ne pas changer grand chose” selon la magistrate Céline Parisot, qui ajoute : "le ministre assure qu’il y aura une surveillance des personnes soumises à cet avertissement, mais de quelle surveillance s’agit-il ? il ne donne aucun moyen ! Plus qu’une probation, il s’agira surtout d’un sursis déguisé..."

Reste à voir également si les magistrats du siège feront, ou pas, preuve de sévérité. Quant aux indemnisations des victimes ou des dommages matériels, qui paiera lorsqu’il s’agira de délinquants mineurs? les parents ? Le doute est permis…

**C.H **