La Cour de cassation confirme le renvoi en procès d'Eric Dupont-Moretti pour prise illégale d'intérêts

Le ministre de la Jusitce devant la justice !

La Cour de cassation a confirmé le renvoi en procès d'Éric Dupond-Moretti pour prise illégale d'intérêts, affirmant que le Garde des Sceaux sera jugé par la Cour de justice de la République (CJR). L'assemblée plénière de la Cour de cassation avait discuté des pourvois de Dupond-Moretti contre son renvoi devant la CJR, mais l'enquête a été largement validée, avec seulement une saisie de documents annulée. Éric Dupond-Moretti, actuellement en fonction en tant que Garde des Sceaux, est soupçonné d'avoir utilisé son rôle de ministre pour régler des comptes avec des magistrats qu'il avait affrontés lorsqu'il était avocat. La CJR, seule juridiction compétente pour juger les ministres pour des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions, avait ordonné son renvoi en procès en octobre 2022.