April 10, 2019
La Cour européenne des droits de l’homme reproche à la Suisse d'avoir expulsé un violeur Kosovar
La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’expulsion d’un Kosovar condamné pour un viol commis en 2003 est disproportionnée.
La Suisse a violé la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en ordonnant le renvoi d’un Kosovar condamné pour un viol commis en 2003. En se prononçant douze ans plus tard, les autorités n’ont pas pris en compte son évolution, ni ses liens sociaux et familiaux avec la Suisse et son pays d’origine.
Dans une décision de Chambre rendue mardi, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la Suisse a violé l’article 8 CEDH sur le droit au respect de la vie privée et familiale. Statuant sur une décision de renvoi suite au non-renouvellement du permis de séjour du recourant, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a procédé à un examen insuffisant de la situation.