May 20, 2021
BI - Dans une décision rendue le 18 mai 2021, la CEDH se prononce contre le concept de « filiation d’intention » afin d’éviter la reconnaissance de la GPA
(...) Pour la CEDH, la reconnaissance du lien entre un enfant né d’une GPA et la mère d’intention «n’est pas conciliable avec l’intérêt supérieur de l’enfant». Les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme ont également souligné que la GPA pose « des questions éthiques », raison pour laquelle les États disposaient d’une « marge d’appréciation » en la matière.
(...) Breizh Info