April 06, 2023
Le Conseil d'Etat refuse d'imposer au ministère de l'Intérieur des mesures d'identification des forces de l'ordre

Le Conseil d’État du côté de la police.
Mercredi 5 avril, la plus haute juridiction adminsitrative française a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'imposer des règles d'identifications aux policiers, comme le port de leur matricule d’identification en intervention, le RIO.