Loi anticasseurs : l’article le plus critiqué a été censuré par le Conseil constitutionnel

L’article 3 aurait permis aux préfets d’interdire à des individus représentant « une menace d’une particulière gravité » de manifester pendant un mois.

C’était la réponse sécuritaire du gouvernement aux débordements et violences qui ont eu lieu cet hiver lors de certaines manifestations de « gilets jaunes », en particulier à Paris, Bordeaux et Toulouse. La proposition de loi dite « anticasseurs », votée le 12 mars par le Parlement, a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, jeudi 4 avril.

C’est l’article 3, le plus décrié de ce texte issu de l’opposition sénatoriale de droite auquel la majorité s’est ralliée, qui est censuré par les gardiens de la Constitution. Ils estiment qu’il porte atteinte au « droit d’expression collective des idées et des opinions ». Par cette disposition, le législateur permettait à l’autorité administrative, en l’occurrence les préfets, de prononcer des interdictions de manifester sur tout le territoire national pendant un mois à l’encontre d’individus représentant « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », sous peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende en cas d’infraction.

Alors que de nombreuses voix s’étaient élevées contre cette disposition jugée liberticide, y compris jusque dans les rangs des députés de la majorité La République en marche (LRM), le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, et le gouvernement l’avaient maintenu au nom du maintien de l’ordre. C’est donc un camouflet que leur inflige l’institution présidée par Laurent Fabius.

Source : Le Monde