April 11, 2019
Régulariser « spontanément » sa situation fiscale.... Une vraie leçon de psychologie fiscale !
Le contribuable qui reçoit une demande de renseignements de la part du fisc en vue de contrôler ses revenus ou son patrimoine reçoit maintenant avec son courrier un imprimé supplémentaire dûment numéroté 3964 l’invitant à régulariser « spontanément » sa situation fiscale à l’aide d’une déclaration complémentaire, afin de corriger les éventuelles erreurs ou omissions qu’il aurait pu malencontreusement commettre…
En échange, l’administration accorde une généreuse réduction des intérêts de retard qui passent alors de 0,2 % par mois à 0,14 %…
Cette façon de faire relève à n’en pas douter de la pression psychologique. Nombre de contribuables qui croyaient avoir correctement rempli leurs obligations fiscales se prennent maintenant à douter et se disent que s’ils ont reçu ce courrier c’est qu’ils ont oublié quelque chose. Cela peut donc en entraîner certains à réévaluer sans véritable raison leurs biens ou à renoncer à certaines déductions, pensant ainsi éviter tout problème avec le fisc, alors même qu’ils n’avaient en réalité rien à se reprocher.
Le dispositif part peut-être d’un bon sentiment mais conduit à voir dans chaque contribuable un contrevenant en puissance, créant ainsi des a priori hautement toxiques.
A n’en pas douter, la remise de 0,06 % d’intérêts de retard mensuels accordée est au final largement compensée par les rehaussements spontanément amenés par des contribuables inquiets.
Contribuables associés défend les contribuables de contre ce genres de situations, il milite également pour la diminution des dépenses publiques et la fin des gaspillages d’argent public.