Abus de droit fiscal : péril permanent

La nouvelle disposition fiscale est contestée par tous les professionnels. Les principes de sécurité juridique et d’égalité devant l’impôt, censés protéger le contribuable, ne sont plus que de vains mots.

Sans doute distrait par les fêtes, le Conseil constitutionnel a en définitive validé la mesure offrant à l’administration une nouvelle procédure de répression des abus de droit pour écarter les opérations qui auraient un but « principalement » fiscal (chronique du 10 décembre 2018).

Auparavant, le fisc devait démontrer un but « exclusivement » fiscal, ce qui était tout de même moins sujet à caution (...)

La nouvelle disposition, contestée par tous les professionnels aussi bien du droit que de la gestion de patrimoine, constitue une intrusion dangereuse du subjectif dans un domaine qui, pourtant, devrait rester purement objectif. Les principes de sécurité juridique et d’égalité devant l’impôt, censés protéger le contribuable, ne sont plus que de vains mots. En effet, comment savoir si un acte voulu par un contribuable est motivé « principalement » par des raisons fiscales, ou simplement « entre autres » ou encore « notamment (mais pas seulement…) » ? Qui décidera de placer le curseur et à partir de quand permettra-t-il de déclencher le redressement ? Avec ou sans pénalités ?

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