[La Chronique Agora] Fiscalité : une nouvelle déclaration obligatoire pour les propriétaires. Elle est à remplir avant le 1er juillet 2023, et gare à l’amende pour les propriétaires de biens immobiliers qui oublieraient de le faire… Mais attention à ne pas se précipiter non plus.

L’administration a annoncé par voie de communiqué de presse qu’une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne par les propriétaires avant le 1er juillet 2023.

Pour la première fois, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de leurs locaux. Cette nouvelle obligation fait suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023.

A noter que le décret d’application devant préciser l’étendue de cette obligation n’est pas encore paru. Toutefois, la déclaration est déjà accessible en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

Tous les propriétaires sont concernés

Voici les principaux éléments à retenir.

L’objectif visé est de permettre l’établissement de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants.

La déclaration incombe aux propriétaires de locaux d’habitation. Elle porte sur l’occupation des locaux :

• nature de l’occupation ;

• identité des occupants.

Tous les propriétaires de locaux d’habitation sont concernés : personnes physiques ou morales (SCI par exemple). Dès lors que le bien est situé en France, le propriétaire doit souscrire la déclaration même s’il vit à l’étranger.

De nombreux cas particuliers ont été pris en compte pour déterminer qui doit faire la déclaration, et quelles sont ses limites… Cliquez ici pour lire la suite.

En cas d’indivision, une seule déclaration par bien.

En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier.

En cas de décès du propriétaire, un autre propriétaire indivis peut réaliser la déclaration. Si nécessaire, le notaire peut se rapprocher du service des impôts compétent pour faire une mise à jour de l’occupation en attendant que la succession soit réglée.