22 mars 2019
Au cours du processus d’adoption du très controversé Pacte mondial sur la migration, on a constamment répété aux législateurs des États membres de l’UE au grand public que ce Pacte n’était pas juridiquement contraignant. Le texte lui-même mentionne son caractère non contraignant.
Le Pacte a été officiellement approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 2018. Six semaines plus tard, une note du service juridique de la Commission européenne datée du 1er février 2019 indique exactement le contraire de ce qui avait toujours été dit.
Cette note est intitulée « Les effets juridiques de l’adoption du Pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière par l’Assemblée générale des Nations Unies » et n’a été connue que récemment d’une fuite.
Le service juridique de la Commission s’appuie sur plusieurs articles du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour accorder au Pacte sur les migrations un statut contraignant, par exemple sur l’article 208, paragraphe 2 : « L’Union et les États membres respectent les engagements et tiennent compte des objectifs qu’ils ont approuvés dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes. »
Le paragraphe 46 de la note dispose : « Il faut (...) conclure que le Pacte migratoire a des effets juridiques puisqu’il est en mesure d’influencer de manière décisive le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’UE. »
« Conformément au principe de coopération loyale, les États membres devraient faciliter la réalisation des objectifs de l’Union, y compris la mise en œuvre du Pacte migratoire. En même temps, ils devraient s’abstenir de toute action susceptible de compromettre la réalisation de ces objectifs », déclare le dernier paragraphe (53) de la note.
Le groupe « Europe des nations et des libertés » du Parlement européen (ENF) souhaite savoir si la Commission approuve ou non la note de son service juridique. « Si la réponse est oui, il en résulterait une situation inacceptable, à savoir que le Pacte migration ne serait contraignant que pour les États membres de l’UE, et non pour les autres États. »
« En faisant référence au Pacte migratoire dans les préambules et les notes de bas de page des textes officiels, la Commission s’efforce subrepticement de le rendre juridiquement contraignant à long terme. Cela signifierait que les États membres auront encore moins de possibilités de mener leurs propres politiques en matière d’immigration. »
Le groupe ENF souligne que les gouvernements de l’Autriche, de la Bulgarie, de la République tchèque, de l’Estonie, de la Hongrie, de l’Italie, de la Lettonie, de la Pologne et de la Slovaquie ont refusé de se rendre à Marrakech pour adopter le Pacte migratoire. « ENF s’opposera à toute tentative de la Commission européenne ou de tout autre organisme de rendre le Pacte migratoire juridiquement contraignant. »
Source : Voice of Europe (LesObervateurs.ch)