Les procès-verbaux dressés pour violation du confinement étaient-ils légaux ? Le Conseil constitutionnel va trancher

Le délit de violation du confinement, dénoncé comme ayant été et portant atteinte aux droits fondamentaux, sera examiné par le Conseil constitutionnel, selon la décision rendue ce mercredi 13 mai par la Cour de Cassation. Saisie de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), la Cour a estimé que le délit était « susceptible de porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines » et au « principe de la présomption d’innocence ».