Loi contre la maltraitance animale

Adoptée définitivement par le Parlement les 16 et 18 novembre derniers, publiée le 1er décembre au Journal Officiel, la loi contre la maltraitance animale renferme divers articles favorables aux équidés. Ces articles sont les suivants:

• délivrance obligatoire d’ici un an d’un certificat de capacité pour les détenteurs d’équidés non professionnels, point important que souhaitait notamment le FFE, Fédération Française de l ’Equitation. Trop de gens en effet prétendent détenir un cheval, sans avoir la moindre idée de ce qui est nécessaire ou au contraire néfaste pour les équidés. La FFE a ainsi élaboré un module de connaissances théorique dispensé sur FFE Campus, le même étant délivré avec l’obtention du Galop 4.

• obligation de mentionner la névrectomie sur les carnets d’identifications des chevaux: la névrectomie, qui consiste à neutraliser le nerf qui transmet la souffrance en cas de grave problème de pied, est une opération qui n’est pas interdite en France mais dorénavant elle devra être mentionnée sur le livret d’identification d’un cheval qui a été opéré, afin de transparence totale pour un éventuel acheteur. En effet la névrectomie fragilise le cheval qui ne ressent plus la douleur, en cas de choc par exemple.

• enfin, une mesure est favorable aux professionnels qui, bien souvent, se retrouvent avec un cheval dont le propriétaire ne paie plus la pension, ce qui revient à l’obliger à continuer à entretenir un cheval qui ne lui appartient pas. Après 3 mois de mise en demeure, le professionnel pourra dorénavant saisir les tribunaux et surtout mettre le cheval aux enchères.

CH