Nicole Belloubet propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de treize ans

Le ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a proposé l'instauration d'un "seuil d'irresponsabilité pénale", selon lequel les mineurs de moins de treize ans ne pourraient plus être poursuivis. À la place, les enfants concernés seraient "*pris en charge dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative judiciaire". *Le Garde des Sceaux précise toutefois qu'en cas de dommage, les victimes pourront toujours être indemnisées au civil.

Cette proposition, qui concerne environ 2.000 jeunes chaque année, permettrait de répondre à la Convention internationale des droits de l'enfant, qui exige un âge limite de responsabilité pénale.

RTL

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